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Mairie de Vitré

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Droits et démarches

Publié le 16 janvier 2017

Quelles informations ?

Selon les thématiques de recherche, famille, santé, travail, état civil par exemple, le justiciable obtient les informations contextualisées à sa situation :
• démarches à suivre,
• formulaires et pièces justificatives pour constituer un dossier,
• coordonnées du tribunal où présenter une demande.

On y trouve également des fiches relatives aux procédures les plus fréquemment rencontrées au quotidien, des simulateurs pour estimer ses droits en matière d’aide juridictionnelle, de pension alimentaire et de saisie sur salaire, des liens rapides qui permettent notamment l’accès à des associations d’aide aux victimes, au casier judiciaire ou encore une rubrique dédiée à la médiation-conciliation.

À consulter : www.justice.fr.