Je me renseigne sur la reglementation

Modification de façade

Vous souhaitez procéder à une modification de la façade de votre local commercial ?

Une déclaration préalable est nécessaire et doit être déposée en mairie avant la réalisation du projet. Une attention particulière sera portée sur tout projet situé en secteur sauvegardé.

Pour plus d’information, rendez-vous dans l’onglet : Urbanisme

Enseigne, pré enseigne et publicité

Vous souhaitez effectuer une installation ou un changement d’enseigne, de pré enseigne ou de panneau publicitaire ?

Il est obligatoire de faire une demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.

Retrouvez toutes les informations nécessaires, ainsi que le formulaire de demande dans l’onglet : Règlement local de publicité

Établissement recevant du public

Vous développez une activité commerciale ouverte au public ?

Préalablement à l’ouverture, il est nécessaire de déposer une autorisation d’ouverture au public (autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public). Elle doit être demandée au maire par l’exploitant de l’établissement recevant du public, permettant d’accueillir le public en toute sécurité.

Un certain délai est nécessaire pour l’instruction de votre dossier. (le délai légal étant au maximum de 4 mois). Veuillez le prendre en compte lors de vos démarches d’installation, car l’ouverture du commerce ne pourra intervenir qu’après validation de votre dossier par la commission de sécurité.

D’après l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public, toutes personnes admises dans l’établissement à quelques titres que ce soit en plus du personnel. »

À noter : Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Plus d’informationsici

• L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite au sein d’un ERP

Un établissement recevant du public doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d’accessibilité. Elles s’imposent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte.

Les éléments suivants doivent être accessibles :

• Cheminements extérieurs

• Stationnement des véhicules

• Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments

• Circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments

• Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public

• Portes, sas intérieurs et sorties

• Revêtements de sol et parois

• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple)

En cas d’impossibilité technique, une dérogation peut être obtenue uniquement sur un ERP existant ou crée dans un bâtiment existant. La demande de dérogation est transmise à la mairie dans le cadre de la demande d’autorisation d’aménager. . Elle indique l’élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité.

• Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP)

Afin d’assurer la sécurité des personnes, de favoriser l’alerte et l’intervention des secours et de limiter les pertes matérielles, la construction et l’exploitation d’un Établissement recevant du public est soumise à des obligations de sécurité contre l’incendie et la panique.

Plus d’informations ici

Pour toute question relative aux établissements recevant du public ou pour déposer une autorisation d’ouverture au public, vous pouvez contacter le point formalité de la mairie de Vitré.

Contact Point formalités

• 1 place Notre-Dame à Vitré.
• Tel. 02 99 75 54 19.

Horaires d’ouverture : lundi au vendredi, 9h à 17h (sans interruption), samedi, 9h à 12h.

Installation d’une terrasse sur le domaine public

• Cadre réglementaire :

Vous souhaitez pouvoir installer une terrasse devant votre établissement. Le droit terrasse relève de l’occupation du domaine public ou privé, ouvert au public, sur lequel sont disposés des tables, des chaises, et éventuellement des accessoires permettant de consommer. Les terrasses ne sont permises qu’aux restaurateurs, glaciers, exploitants de salons de thé et débitants de boissons pour y déposer des tables et des chaises devant leur établissement. Les terrasses ne peuvent être utilisées qu’au titre de l’activité principale, à l’exclusion de tout autre usage.

• Demande

Ces installations sont soumises à autorisation préalable du Maire de Vitré. Ainsi, la demande doit être adressée au service Point Formalités de la mairie.

L’autorisation d‘occupation du domaine public est accordée à titre précaire, est révocable pour une durée qui ne peut dépasser le 31 décembre de chaque année.

• Pour qui ?

Ces autorisations sont accordées aux personnes physiques ou morales, exploitant des fonds de commerce à rez-de-chaussée, ouvert au public dont la façade donne sur la voie publique. Les établissements de type restauration rapide doivent posséder obligatoirement un Kbis du registre du commerce mentionnant la consommation sur place.

Chaque demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Coordonnées du demandeur

• Certificat d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers

• Bail commercial ou titre de propriété

• Éventuellement, licence de vente de boissons au nom du demandeur

Toute nouvelle demande devra être accompagnée d’un dossier de présentation du projet, avec un descriptif côté des installations, ainsi qu’un plan faisant apparaitre la longueur de façade devant la devanture du commerce, la largeur de la toiture ou de la voie et l’emprise envisagée.

Selon les installations et leur emplacement l’avis du service Départemental d’Incendie et de Secours et/ou l’avis de l’architecte des bâtiments de France sera recherché.

Afin d’obtenir plus d’informations relatives aux prérequis nécessaires à la demande de terrasses installées sur le domaine public et pour toute demande de dépôt d’autorisation de terrasse sur le domaine public, vous pouvez contacter le point formalité de la mairie :

Contact Point formalités

• 1 place Notre-Dame à Vitré.
• Tel. 02 99 75 54 19.

Contacts utiles – mon commerce au quotidien