Signature de la convention police et gendarmerie

En effet, selon l’article L 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d’agent de police municipale, que ces derniers soient armés et peuvent être amenés à exercer des missions nocturnes, une convention de coordination est obligatoirement conclue entre le Maire et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République.

Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale.

Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.

Comparativement à la précédente convention de coordination en date du 3 février 2014, celle-ci fait apparaître les nouveaux éléments suivants :
- Une liste de missions confiées par le Maire sous forme de blocs priorisés, en matière de prévention aux fins d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
- Une surveillance aléatoire des établissements scolaires et du lieu de ramassage des scolaires
- Une surveillance partagée par la police municipale, en fonction de ses effectifs et la gendarmerie nationale de manifestations organisées ou non par la commune
- Un contrôle exclusif du stationnement payant par la police municipale et ce depuis la mise en œuvre du forfait post-stationnement
- Un accès possible du site de la fourrière automobile, en cas de besoin, aux OPJ de la gendarmerie nationale.
- Un rappel d’une compétence partagée police municipale et gendarmerie nationale pour faire faire exécuter les arrêtés de police pris par le Maire
- Un accueil du public à la Police Municipale en fonction d’horaires et de présence d’effectifs
- Des possibilités de contact du prestataire de la fourrière animale par la gendarmerie nationale
- Des opérations de prévention routière sur demande des directeurs et au sein des établissements scolaires
- Des opérations de contrôle de vitesse réalisées par la police municipale uniquement sur demande du Maire ou de son adjoint
- Des possibilités d’accès par la police municipale aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules dès la parution des modalités d’application prises par arrêté du ministre de l’intérieur citées par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès
- La réalisation de patrouille en soirée, jusqu’à 22h00, par la police municipale, en dehors du cadre des manifestations
- Un arrêté de police municipale réglementant le fonctionnement de la vidéoprotection, mis à exécution par la police municipale et la gendarmerie nationale
- Des modifications législatives apportées à la procédure du relevé de l’identité (art 78-6 du CPP) par les policiers municipaux
- Des missions conjointes décidées d’un commun accord entre les responsables de la gendarmerie nationale et la police municipale
- Une période limitée à juillet et août de l’opération tranquillité vacances pour la police municipale
- La mise en oeuvre du dispositif de la participation citoyenne
- La possibilité de demander par le Maire l’intégration de la police municipale sur le réseau radio de la gendarmerie nationale